Obligation pour les artisans d’afficher leurs tarifs sur leur site Web

Publié le 17 mai 2017
Modifié le

Rédigé par

Sabrina

Webmaster depuis plus de 20 ans, mes compétences vont du métier de designer jusqu'au développement de sites internet en passant par l’optimisation du référencement sur les moteurs de recherche, la sécurité et la mise en conformité avec la législation.

obligations artisanÀ partir du 1er avril 2017, chaque artisan intervenant au domicile des particuliers est tenu d’afficher ses tarifs sur son site internet avant toute prestation.

Selon l’article 3 l’arrêté du 2 mars 1990, le professionnel était dans l’obligation d’établir un devis seulement si le montant était supérieur à 150 € TTC ou sur demande du client. Cet article a été abrogé. Par conséquent, l’artisan est obligé de délivrer un devis quelque soit le montant de sa prestation.

Informations essentielles à fournir sur le site internet ou sur tout espace de communication en ligne dédié :

  • le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC)
  • les modalités de décompte du temps estimé
  • le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré
  • le cas échéant, les frais de déplacement
  • le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis
  • le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Secteurs / métiers concernés :

  • maçonnerie
  • fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables
  • ramonage
  • isolation
  • menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
  • serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
  • couverture, toiture (y compris application d’hydrofuge et démoussage)
  • étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
  • plomberie, sanitaires
  • plâtrerie
  • peinture
  • vitrerie
  • miroiterie
  • revêtement de murs et de sols en tous matériaux
  • électricité
  • évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
  • entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance
  • entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
  • prestations de dératisation et désinsectisation
  • entretien et désinfection des vide-ordures
  • entretien des extincteurs.

       

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